Extrait de l’arrêté AR_2024_010,
document original ci-dessous
Le Maire de la commune de CORTEVAIX :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 1.2213-1,
Vu la loi n°92-1444 du 13 décembre 1992, relative à la lute contre le bruit.
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lute contre le bruit de voisinage et modifiant le
code de la santé publique.
Vu l’arrêté interministériel du 10 mai 1995, relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’une part de veiller au respect de la tranquillité publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et rappelant les citoyens à leurs obligations,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la santé publique.
ARRETE
Article 1 : Dans les propriétés privées, les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité, tels que les tondeuses à gazon, motoculteurs. tronçonneuses, perceuses, raboteuses… ne peuvent être effectués que :
- du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12 h00 et de 15h00 à 19h00
- le samedi de 9h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h30
- le dimanche et jours fériés de 9h30 à 11h30
Article 2 : Toute infraction constatée au présent arrêté municipal est passible d’une contravention.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gengoux-le-National sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
