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Calendrier 2021-Collecte des déchets Cortevaix-Ameugny-Taizé

Affouage – Réglementation 2020-2021

COUPE AFFOUAGÈRE - REGLEMENTS D'EXPLOITATION

INSCRIPTIONS

Pour l’année 2020-2021 : 8 AFFOUAGISTES INSCRITS

FORET COMMUNALE DE : CORTEVAIX LES BRULES             PARCELLE : 09

Rappels importants :

L’exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des garants désignés par délibération du Conseil Municipal. Pour l’affouage 2020-2021, sont désignés comme garants :

1.     Marcel MONTEL

2.     Patrick HEITZMANN

3.     Noël CURTIL

4.     Michel PETIT

Le présent règlement vise l’exploitation :

  • de petites futaies désignées, de taillis,
  • de houppiers, rémanents d’exploitation,
  • de produits d’élagage, recépage, dépressage, nettoiement.

Bénéficiaires et rôle d’affouage :

L’affouage est partagé par feu.

Le Conseil Municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage), c’est-à-dire des personnes ayant-droit et ayant fait – en mairie – la démarche volontaire d’inscription sur le rôle d’affouage.

Lot d’affouage

Le lot d’affouage est délivré sur pied. Des tiges présentant des risques pour la sécurité des affouagistes peuvent avoir été préalablement exploitées par un professionnel. Elles sont alors présentées sur coupe, non débardées et font partie du lot. La quantité du lot d’affouage est volontairement proportionnée aux besoins domestiques (application du code forestier).

Il est interdit pour les affouagistes de revendre ou céder, tout ou partie du lot de bois de chauffage qui leur a été attribué (art. L 243-1 du Code Forestier). Les affouages sont réservés aux habitants de la commune qui se chauffent au bois.

CONDITIONS D’EXPLOITATION

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée : 

  1. Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2021. Après cette date, l’exploitation est interdite.
  2. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération,  il sera déchu de ses droits sur son lot affouage restant. Si un affouagiste n’a pas fait sa coupe par cas de force majeure, il sera remboursé ou non par décision des garants.
  3. L’affouagiste devra laisser un arbre à l’are (10m X10m) d’un diamètre ayant au moins 20 cm.
  4. Le délai d’enlèvement est fixé du 15/04/2021 au 30/09/2021 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 CONSIGNES IMPÉRATIVES À RESPECTER:

  • N’exploiter que ce qui est prévu dans la coupe d’affouages : taillis, petites futaies marquées en croix, houppiers,
  • Les souches doivent être coupées au ras du sol,
  • La découpe doit se faire parallèlement au sol (pas de découpe en biseau), par respect pour les pneus et les carters des tracteurs et autres engins forestiers,
  • Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre 30 cm et plus,
  • Les piles de bois ne doivent pas être appuyées contre les baliveaux et les futaies, ces piles de bois doivent pouvoir être évaluées,
  • Ne pas laisser de branches sur les lignes, fossés ou limites de parcelles et de périmètres,
  • Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués,
  • Enlèvement des bois uniquement quand l’état du sol le permet, pas avant le 15 avril 2021 et par les chemins désignés par l’Agent responsable.
  • Les stères doivent être empilés à proximité des cloisonnements d’exploitation lorsqu’ils existent.
  • Tout bois d’environ 6 cm de diamètre doit être valorisé.

RESPONSABILITÉ DE L’AFFOUAGISTE

A partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de son lot peut causer à autrui Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie). Pour exercer l’affouage, il est nécessaire de souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », et de pouvoir présenter – en mairie – une copie de l’attestation de cette assurance.

L’exploitation forestière est une activité dangereuse qui impose le respect des règles élémentaires de prudence (cf règles de sécurité en annexe n°2).

Le port d’équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Sanctions

En cas de dommages, le maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations civiles. Si les dommages sont liés à une infraction pénale, le maire peut décider de se constituer  partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

Le non-respect du Règlement National d’Exploitation Forestière (annexe n°1) est sanctionné d’une pénalité forfaitaire de 90€ TTC.

En outre, un affouagiste n’ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement, s’expose à la déchéance de ses droits sur le lot attribué (article L.243-1 du Code forestier).

Pour en savoir plus, il est possible de consulter :

–        le Code forestier et le Code de l’Environnement sur le site Internet de Legifrance : www.legifrance.gouv.fr

–      le Règlement National d’Exploitation Forestière est consultable sur le site Internet de l’ONF : www.onf.fr

Ce document est à remettre à l’affouagiste, avec ses deux annexes.

PLAN DES COUPES ET CARTOGRAPHIE POUR IDENTIFICATION DE PARCELLE 9