Règlement du Cimetière Communal

Le présent règlement est opposable à toutes personnes visitant le cimetière, aux usagers, entreprises, opérateurs funéraires et autres intervenants.

Chapitre 1 : Police du cimetière

Article 1 :
Horaires d’ouverture – Le cimetière est accessible à tout moment. Le Maire pourra décider d’une fermeture provisoire pour des motifs de sécurité, notamment en cas de vent violent ou toute autre cause météorologique. Il pourra également limiter l’accès au cimetière en cas d’exhumation. Dès lors, toute personne n’ayant pas été expressément autorisée ne sera pas admise à pénétrer ou à demeurer dans l’enceinte du cimetière.

Article 2 :
Respect de la décence – Toute personne qui entre dans le cimetière doit s’y comporter avec la décence et le respect commandés par la destination des lieux. Ainsi :

1. En dehors des cérémonies, funérailles et commémorations, les chants et la musique sont interdits ;

2. Les quêtes et collectes de toute nature sont formellement interdites ;

3. L’entrée du cimetière n’est pas admise aux personnes circulant en rollers, vélos et trottinettes, aux mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, aux animaux sauf petits chiens maintenus dans un panier et chiens-guides, aux personnes à la tenue pouvant être jugée comme indécente, aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants.

Article 3 :
Maintien du bon ordre – D’une manière générale, il est expressément défendu de :

• commettre tout acte contraire au respect dû aux défunts ;
• troubler d’une manière quelconque le recueillement des personnes ;
• circuler en dehors des allées ;
• escalader le mur d’enceinte, les grilles ou les monuments ;
• s’asseoir ou se coucher sur les pelouses ;
• couper ou d’arracher les fleurs, arbustes ou autres plantations ;
• piétiner les tombes, dégrader les sépultures ou les objets consacrés à l’agrémentation des tombes ou au culte des défunts ;
• enlever ou déplacer les objets déposés sur les tombes sans autorisation expresse du Maire ;
• écrire ou tracer tout signe sur les monuments funéraires, les édicules ou le mur d’enceinte ;
• tenir des réunions autres que celles organisées à l’occasion des funérailles et à la mémoire des défunts ;
• fumer ou boire des boissons alcoolisées ;
• faire des pique-niques ;
• déposer des déchets hors des bacs prévus à cet effet.

Article 4 :
Regroupements – Toute manifestation, visite de groupe ou rassemblement doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire.

Article 5 :
Propagande – Le démarchage, la mendicité, la publicité, la distribution de tracts, les enquêtes ou sondages auprès des visiteurs ou des personnes suivant les convois sont interdits dans l’enceinte et aux abords du cimetière.

Article 6 :
Equipements – Les usagers doivent se conformer à la bonne utilisation des biens mis à leur disposition (bornes fontaines, bancs, arrosoirs, bacs…).

Article 7 :
Prises de vues – La réalisation, l’utilisation et la diffusion de photos ou videos sont soumises à l’accord préalable du Maire et des ayants-droits des sépultures visées afin de garantir le respect à leur vie privée.

Chapitre 2 : Sécurité et Salubrite Publiques

Article 8 :
Circulation – Les convois et opérations funéraires sont prioritaires à l’intérieur du cimetière. Les usagers sont tenus de libérer les accès et la circulation pour permettre leur déroulement.

Article 9 :
Entretien des tombes – Les emplacements funéraires doivent être tenus en parfait état. L’entretien, la stabilité et la restauration des signes funéraires incombent aux titulaires des emplacements qui demeurent responsables des dommages causés aux tiers du fait desdits objets. Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ; ou lorsqu’ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité. En cas d’injonction non suivie d’effet, le maire engagera les travaux aux frais des ayants-droits.

Article 10 :
Lutte contre le vol – Les familles désireuses de transporter des ornements hors du cimetière doivent impérativement formaliser une demande auprès du Maire. Toute personne surprise en train d’emporter un objet sans autorisation sera invitée à le redéposer sur la tombe d’où il provient. Le cas échéant, les forces de l’ordre pourront être alertées.

Article 11 :
Déchets – Les déchets résultant de l’entretien des tombes devront être déposés dans les bacs prévus à cet effet. Les usagers sont tenus de respecter le tri sélectif mis en place par la commune (déchets végétaux, encombrants, etc…).

Article 12 :
Dégradations – Tout acte de vandalisme constaté sur le mobilier, les arbres et plantations seront réparées aux frais du ou des contrevenants identifiés. Des poursuites pénales seront parallèlement engagées.

Article 13 :
Epandage – Le dépôt de gravier, de concassé ou de tout autre revêtement, en dehors de l’emplacement concédé, est interdit. De tels épandages seront supprimés aux frais du ou des contrevenants.

Article 14 :
Usage de l’eau – L’eau des bornes fontaines est à disposition des seuls usagers du cimetière. Son emploi est réservé à l’entretien des tombes et l’arrosage des plantations. Dans un souci de respect de l’environnement, la consommation doit être mesurée. Les eaux stagnantes, qu’elles soient contenues dans des coupelles ou des récipients non fermés, sont à proscrire afin d’éviter la prolifération d’insectes.

Article 15 :
Plantations – Seules les plantes en pot ou les fleurs d’ornement, disposées dans la limite de l’emplacement concédé, sont autorisées. Les arbres et arbustes sont proscrits. En tout état de cause, les concessionnaires demeurent responsables de tous les dommages que ces plantations pourraient occasionner. 

Article 16 :
Produits chimiques et phytosanitaires – Afin de préserver l’environnement, les familles ou leurs prestataires ne doivent pas utiliser de produits nocifs pour les végétaux et la petite faune qui risqueraient en outre de polluer les nappes.

Chapitre 3 : Inhumations

Article 17 :
Autorisations et modalités – Le permis d’inhumer est l’acte préalable et indispensable à toute inhumation dans le cimetière. L’inhumation a lieu en cercueil ou en urne pour les personnes ayant opté pour une crémation. Le cercueil est disposé horizontalement, les pieds du défunt au plus proche de l’allée de desserte. Dans les concessions en pleine terre, il sera disposé à 2 m de profondeur pour la première ouverture et à 1m50 pour la seconde. En cas de réunion de corps, le reliquaire pourra être disposé plus profondément afin de libérer deux places entières.

Article 18 :
Caveau provisoire – En cas d’intempéries, d’avaries techniques ou tout imprévu empêchant le déroulement normal de l’inhumation, la famille pourra disposer le défunt au caveau provisoire. L’opération doit être précédée d’une demande signée qui précisera le lieu d’inhumation définitif choisi par la famille, ou à défaut, par la juridiction chargée de statuer sur un conflit de destination. A l’expiration du délai de dépôt, une demande d’exhumation spécifique doit être également présentée.

Chapitre 4 : Crémations

Article 19 :
Jardin du Souvenir – L’opération a lieu dans l’espace dédié par l’administration, en dehors duquel elle est interdite. Le dépôt de fleurs naturelles est admis le jour de la dispersion pour une durée maximale de 30 jours. La pose de vases et fleurs artificielles est interdite. En souvenir du défunt, une plaque normalisée (15 cm x 6 cm) pourra être posée par l’administration, aux frais de la famille, pour une durée maximale de 30 ans. Aucun autre signe distinctif ne peut être implanté.

Article 20 :
Inhumation en concession pleine terre – L’inhumation d’une urne sera effectuée à 50 cm de profondeur, le trou rempli de sable clair pour permettre son repérage et s’assurer de son intégrité.

Chapitre 5 : Exhumations

Article 21 :
Demande préalable – Elle prend la forme d’une déclaration écrite émanant du plus proche parent du défunt ainsi que des ayants-droits de l’emplacement concédé. Les demandeurs doivent justifier de leur état civil, domicile et qualité en vertu de laquelle ils agissent. Le dossier complet doit être déposé au minimum 15 jours avant l’opération. En cas d’opposition au sein de la famille, le maire doit surseoir à la délivrance de l’autorisation et attendre que l’autorité judiciaire ait statué.

Article 22 :
Autorisation – Elle est délivrée par le Maire de la commune qui fixe la date et l’heure de l’opération. L’exhumation se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. En cas d’absence, l’opération est ajournée.

A la suite d’une exhumation, la remise en état de la tombe sera à la charge de la famille.

Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du maire, à l’exception de celle ordonnée par l’autorité judiciaire.

Article 23 :
Maladies contagieuses – L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’une des maladies contagieuses donnant lieu à une fermeture immédiate du cercueil, ne peut être autorisée qu’après expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

Article 24 :
Restrictions – Par mesure d’hygiène, les opérations sont suspendues durant les mois de juillet et août, sauf si elles sont ordonnées par l’autorité judiciaire. Elles peuvent également être différées pour des raisons d’ordre public (notamment pour les fêtes de la Toussaint).

Article 25 :
Creusement – Il pourra se préparer la veille avec une simple reconnaissance et découverte.

Chapitre 6 : Travaux

Article 26 :
Nature – Les travaux peuvent être de plusieurs ordres :

• dans le cadre d’une prochaine inhumation ou exhumation, dépose et repose du monument, creusement, réunions de corps, construction, ouverture et fermeture de caveau, gravures ;
• dans le cadre de l’entretien des tombes, remise à niveau de monuments, fondations, rénovation ou remise en état.

Article 27 :
Autorisation – Hormis le nettoyage des tombes et leur entretien ordinaire n’entrainant pas de modification d’aspect, les travaux doivent être autorisés par le Maire après accord des ayants-droits. L’ouverture d’une sépulture n’est possible qu’à l’occasion d’une inhumation et d’une exhumation. Les opérations ont lieu en dehors du samedi après-midi, dimanche et jours fériés.

Article 28 :
Formalisme – La demande est formulée par la famille et comporte :

• l’emplacement de la tombe et sa date d’attribution ou de renouvellement ;
• l’état civil, le domicile et la qualité des ayants-droits ;
• le nom de l’entrepreneur chargé de l’enlèvement des signes funéraires ;
• la désignation de l’entreprise chargée du creusement ;
• la nature des travaux et le détail des inscriptions à réaliser.

Article 29:
Gravures – Les familles choisissent librement les gravures à réaliser. Ne sont pas admises les gravures à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la dignité ; dans pareille situation, elles seront refusées par le Maire.

Article 30 :
Entreprises et prestataires – Les familles restent libres du choix des intervenants. En cas d’indécision, le Maire pourra désigner une entreprise ou un marbrier selon un tour de rôle. De manière générale, les intervenants doivent respecter les règles de l’art de leur profession et aussi adopter une attitude décente. Il est notamment interdit au personnel de :

• prendre leur repas dans l’enceinte du cimetière ;
• déposer leurs outils, vêtements et autres objets sur les tombes voisines ;
• avoir une tenue non conforme à la décence due aux lieux.

Article 31 :
Constat – Un état de lieux contradictoire est réalisé avant et après intervention. Il est réalisé sous le contrôle du Maire, d’un Adjoint délégué ou par défaut, d’un conseiller municipal désigné. Il est signé par l’entrepreneur ou son préposé ; le défaut de signature emportera acceptation tacite.

Article 32 :
Tenue du chantier – Seule est autorisée l’entrée de matériaux travaillés et prêts à être mis en place. Le sciage et la taille des pierres sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Toutefois, des ouvrages délicats de décoration, d’ornement ou de gravure de lettres, pourront être achevés sur place à condition de laisser les lieux propres en fin de chantier.

Article 33 :
Déchets de chantier – Toute entreprise productrice de déchets est tenue de les évacuer du site par ses propres moyens. Les vieilles pierres, excès de mortier et autres matériaux laissés sur place seront enlevés par l’administration aux frais de l’intervenant défaillant.

Article 34 :
Intervention de particuliers – Les travaux réalisés par les particuliers eux-mêmes peuvent être autorisés à condition de fournir une attestation d’assurance valable en responsabilité civile. Ils sont soumis aux mêmes exigences que les entreprises.

Article 35 :
Responsabilité – Les exécutants demeurent responsables des dommages et avaries occasionnés aux tombes voisines, équipements publics et plantations. Il leur appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité de leur personnel et des usagers du cimetière. Ainsi, en fonction des opérations rendues nécessaires, ils devront faire usage de barriérage, d’amarrages, de confortement des fosses et de consolidation des monuments voisins pour éviter leur basculement. Il est cependant interdit d’attacher des cordages aux monuments et aux arbres en vue d’y appuyer des instruments ou des échafaudages, et généralement de leur causer quelque détérioration que ce soit.

Chapitre 7 : Emplacements et Concessions

Article 36 :
Choix des emplacements

Quel que soit le type d’emplacement, l’attribution des sépultures relève d’un pouvoir discrétionnaire de la commune qui n’est pas tenue de suivre les exigences des familles. Dans la mesure du possible et en fonction de motifs tirés de l’intérêt général, la commune tente néanmoins de donner satisfaction.

Article 37 :
Terrain Général

Toute personne dont le décès intervient sur la commune ou qui habitait sur le territoire de la commune au moment de son décès peut bénéficier d’un emplacement individuel au Terrain Général. Il est attribué gratuitement pour une durée de 5 ans non renouvelable. Avant l’échéance prévue, la famille du défunt peut solliciter l’exhumation du corps en vue de son inhumation dans une concession ou bien prévoir la crémation des restes mortels. Au-delà du délai de 5 ans après inhumation, la commune pourra reprendre librement possession de l’emplacement.

Article 38 :
Concessions temporaires

Il est rappelé que les concessions ne s’apparentent pas à un acte de vente et donc, ne constituent pas un droit de propriété réel. Elles confèrent uniquement un droit de jouissance et d’usage, avec affection spéciale et nominative.

L’acquisition d’une concession funéraire est réservée aux habitants la commune ou bien aux familles dont le défunt habitait la commune au moment de leur décès (quel que soit le lieu).

Les terrains sont concédés pour une durée de 15, 30 ou 50 ans au choix. Ils donnent immédiatement lieu à la perception d’une redevance en fonction de la superficie de l’emplacement selon un tarif fixé par délibération du Conseil Municipal. La concession fait l’objet d’un titre ou d’un arrêté qui est remis aux titulaires.

Les emplacements sont concédés libres de corps mais peuvent comporter un caveau dit d’occasion (payable en sus).

Article 39 :
Renouvellement des concessions

Les concessions peuvent être renouvelées indéfiniment à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été concédées, pour la même durée ou une autre durée prévue par les titulaires ou leurs héritiers. Dans ce dernier cas, ils devront justifier de leur qualité d’ayant-droit au moyen d’un acte de notoriété ou d’une attestation notariée. Le renouvellement peut être sollicité un an maximum avant échéance et jusqu’à reprise définitive de l’emplacement par la commune. La date d’effet de la concession est celle du précédent terme échu.

Les concessionnaires devront s’acquitter du montant en vigueur le jour du renouvellement. 

Article 40 :
Reprise des concessions échues

A l’expiration du délai réglementaire de deux ans et du constat d’absence d’inhumation depuis 5 ans, la concession revient à la commune. La décision de reprise est alors portée à la connaissance du public par voie d’affichage.

Les restes mortels qui seraient retrouvés seront déposés dans l’ossuaire communal. Les monuments, signes funéraires et le caveau existant deviennent propriété de la commune et peuvent être revendus.

Article 41 :
Reprise des concessions à l’état d’abandon

Lorsqu’après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue et si aucune inhumation n’a eu lieu depuis au moins 10 ans, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des éventuels titulaires connus. Ce constat entraine une procédure de reprise selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue de cette opération, les restes mortels qui seraient retrouvés seront déposés dans l’ossuaire communal. Les monuments, signes funéraires et le caveau existant deviennent propriété de la commune et peuvent être revendus.

À Cortevaix, le 07 octobre 2024